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Quest-ce que c’est ? C’est une aide annuelle attribuée sous condition de ressources : Le chèque énergie peut être utilisé : Soit pour le paiement des factures d’énergie, Soit pour payer des travaux de rénovation de mon logement. Comment le recevoir ? Je dois faire ma déclaration de revenus auprès du centre des ﬁ nances publiques. Puis je recevrai le chèque et l

Par Séverine Burel - Mis à jour le 19 janvier 2022 . Ticket modérateur de la Sécurité Sociale De quoi s’agit-il ? Quels sont les soins concernés ? Qui est exonéré ? Le système de santé en France prévoit que tout patient doit théoriquement participer à chacune de ses dépenses de soin. Ainsi l’Assurance Maladie ne prend pas en charge la totalité des soins médicaux. Une fois qu’elle a remboursé “sa part” qui varie en fonction des actes et de la situation du patient, il reste à la charge de l’assuré un montant nommé “ticket modérateur”. Ce ticket modérateur TM est calculé avant déduction des participations forfaitaires ou franchises en savoir plus. Sont concernés par le ticket modérateur tous les soins et actes médicaux pris en charge par l’Assurance Maladie. Dans certaines situations, l’assuré peut bénéficier d’une exonération. Il sera dans ce cas pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie. Ceci est valable pour les bénéficiaires de la CSS par exemple voir les cas d’exonération du ticket modérateur. Sinon, votre mutuelle pourra s’acquitter du ticket modérateur voir les aides pour payer une mutuelle Si vous avez souscrit un contrat auprès d’une mutuelle santé, le montant du ticket modérateur vous sera remboursé hors participation forfaitaire et franchise médicale toutes les explications. Pour connaître le principe du ticket modérateur, le montant de votre “reste à charge” ainsi que les cas où vous serez pris en charge à 100%, consultez la suite de cet article. Sommaire Qu’est-ce que le ticket modérateur ? Qui est concerné ? Ticket modérateur et “reste à charge” pour le patient Ticket modérateur sécurité sociale et prise en charge mutuelle Quels sont les cas d’exonération du ticket modérateur ? Qu’est-ce que le ticket modérateur ? Qui est concerné ? Le ticket modérateur de la sécurité sociale est le “reste à charge” pour le patient dans le cadre de son parcours de santé. Pour pratiquement toute dépense qu’il sera amené à faire une consultation, des médicaments ou d’autres actes médicaux, le patient sera remboursé partiellement des frais engagés en fonction du taux de prise en charge de l’Assurance Maladie. Sachez que toute personne qui réside en France ou dans les DOM depuis plus de 3 mois peut bénéficier de cette prise en charge par le biais de la protection universelle maladie. Pour une consultation de base chez un médecin généraliste à 25€ consultez le prix d’une consultation par secteur de conventionnement ici Le remboursement de la Sécurité Sociale est de 70% si vous avez déclaré votre médecin traitant, soit 70% de 25 euros =17,50 euros Le ticket modérateur est donc de 25 euros – 17,5 euros = 7,50 euros soit 30% de 25 euros Pour une boîte de médicament sur prescription médicale à 10€ La prise en charge Sécurité Sociale est de 65%, soit 65% de 10 euros = 6,5 euros Le ticket modérateur est de 10 euros – 6,50 euros = 3,50 euros soit 35% de 10 euros Le ticket modérateur de la sécurité sociale concerne tous les actes qui sont pris en charge par l’Assurance Maladie à savoir les différentes consultations, les analyses biologiques médicales, les médicaments sur prescription ou bien encore les examens radiologiques. À noter qu’il existe des situations où vous serez pris en charge intégralement par l’assurance maladie. Vous pouvez consulter les cas d’exonération du ticket modérateur dans ce paragraphe. Selon le ou les actes dont vous bénéficiez, le taux de prise en charge par l’Assurance Maladie diffère entre 15% et 80%. Par conséquent, le montant du ticket modérateur varie. Vous pouvez consulter les différents taux de remboursement sur ce lien afin de connaître “le reste à charge”. Il pourra être remboursé par la mutuelle si vous en possédez une voir les détails. Dans le cas de certains actes thérapeutiques importants dépassant 120 euros, une participation forfaitaire de 18€ vient remplacer le ticket modérateur. C’est le cas de certaines interventions en hospitalisation ou en HAD Hospitalisation À Domicile. Ticket modérateur et “reste à charge” pour le patient Au montant du ticket modérateur, il convient d’ajouter 2 autres dépenses potentielles. La première est la participation forfaitaire à 1 euro. Elle concerne les personnes majeures. Elle s’applique à toute consultation médicale, examen radiologique ou analyse médicale. Lors d’une consultation chez un médecin généraliste conventionné, le tarif de la sécurité sociale est de 25€. Nous avons vu que le ticket modérateur s’élève à somme à laquelle il faut ajouter la participation forfaitaire de 1€. Le reste à charge pour le patient sera donc de À noter que certaines personnes ne sont pas concernées par la participation forfaitaire dans notre exemple le reste à charge sera donc de 7,50 euros et non 8,50 euros Les enfants et jeunes de moins de 18 ans Les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour suivant l’accouchement Les bénéficiaires de la mutuelle santé solidaire voir comment faire une demande de CSS Les bénéficiaires de l’AME Sachez que le montant total de la participation forfaitaire dans le cadre du parcours de soins est plafonné à 50 euros par année civile et par personne. La seconde dépense qui peut s’ajouter au ticket modérateur est la franchise médicale. Cette somme s’applique sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elle est déduite des remboursements qui vous sont faits par lAssurance Maladie euros par boîte de médicaments flacon ou autre conditionnement euros par acte paramédical 2 euros par transport sanitaire Pour l’achat d’une boîte de médicament sur prescription médicale à 10€, nous avons vu que le ticket modérateur s’élève à euros, somme à laquelle il faut ajouter la franchise de 0,50 euro. Le reste à charge pour le patient sera donc de 4 euros. Le montant total de la franchise médicale dans le cadre du parcours de soins est également plafonné à 50€ par année civile et par personne. Attention Il est possible de se voir appliquer une majoration du ticket modérateur. Cela est le cas si vous consultez un médecin en dehors du parcours de soins coordonné médecin traitant non déclaré. Vous serez moins bien remboursé par l’Assurance Maladie 30% seulement du tarif de la consultation à 25 euros. Votre reste à charge sera donc plus important 17,50 euros + 1 euro de participation forfaitaire. De plus, les dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels de santé au-dessus du tarif conventionnel ne sont jamais pris en charge par l’Assurance Maladie. Cela est également le cas de certaines prise en charge de médecines parallèles. Si vous bénéficiez d’un contrat qualifié de responsable Code de la sécurité sociale article L871-1 auprès de votre mutuelle, celle-ci peut prendre en charge le montant du ticket modérateur restant à votre charge après le remboursement des soins par l’Assurance Maladie. La plupart des mutuelles proposent des contrats dits “responsables”. La prise en charge du ticket modérateur par votre mutuelle est obligatoire pour Les honoraires du médecin Les médicaments remboursés à 65% par la Sécurité Sociale Les frais d’hospitalisation Les frais d’optique Les frais dentaires En revanche, la prise en charge du ticket modérateur par la mutuelle dépend de votre contrat pour Les médicaments remboursés à 30% ou 15% par la Sécurité Sociale L’homéopathie Les cures thermales Pour vous aider dans votre choix de complémentaire santé, vous pouvez consulter quelques conseils, les pièges à éviter ainsi qu’utiliser le comparateur de mutuelle dans cet article. Pour permettre l’accès aux soins du plus grand nombre et éviter que des personnes ne renoncent aux soins par manque de moyens, des cas d’exonération du ticket modérateur sont prévus. Cela signifie alors que les dépenses y compris le ticket modérateur sont prises en charge à 100% par l’Assurance Maladie, sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Un patient qui est exonéré n’a pas à avancer d’argent dans le cadre de ses dépenses médicales. Le montant du ticket modérateur sera directement payé au professionnel de santé par l’Assurance Maladie. Voici les cas d’exonération du ticket modérateur Les soins pour ALD Affection de Longue Durée Les soins à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour suivant l’accouchement ou les frais engendrés par l’hospitalisation du nouveau-né si elle intervient dans les 30 jours suivant la naissance Les soins liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’Aide Médicale de l’État Les examens de prévention dentaire des enfants à partir de 6 ans voir le bilan MT Dents Les analyses relatives au dépistage du VIH et de l’hépatite C La contraception pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans jusqu’à 18 ans L’hospitalisation si la durée du séjour est supérieure à 30 jours soit à partir du 31ème jour Les frais de santé pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité Les frais engendrés par une IVG interruption volontaire de grossesse D’autres situations peuvent être concernées. Pour savoir si votre situation fait partie des cas d’exonération du ticket modérateur, vous devez prendre contact avec la CPAM. Crédit photo © jjfoto / Fotolia Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.

Combien coûte un certificat d’ hérédité et un acte de notoriété ? A l’ occasion d’ une procédure de succession, on nous demande un acte de notoriété. Le coût d’ un certificat de notoriété ou acte de notoriété varie de 155 euros à 290 euros selon le notaire. Combien coûte l’ établissement d’ un certificat d’ hérédité et combien coûte l’ établissement d’ un certificat de notoriété ? Un office notarial m’ a réclamé la somme de 180 euros TTC pour rédiger l’ acte. Réponse C’ est quoi un certificat d’ hérédité ? Il s’ agit d’ un document de mairie confirmant la qualité d’ héritier d’ une ou plusieurs personnes lors d’ un règlement de succession inférieur à euros sans bien immobilier ; il se base sur les données recueillies sur les extraits d’ acte de naissance, l’ acte de décès du défunt, un testament, etc. Cet acte sert à recouvrer des droits sur une succession dont la valeur globale ne dépasse pas euros livret d’ épargne, comptes bancaires bloqués, etc.. L’ intervention d’ un notaire n’ est pas obligatoire dans ce cas. On parle aussi d’ une attestation d’ hérédité pour désigner cet acte administratif basé sur des témoignages et engagements des héritiers également. Prix d’ un certificat héréditaire Les frais pour un certificat d’ hérédité sont gratuits hors coût obligatoire de 15 à 18 euros pour la vérification du fichier des dernières volontés, les actes sont obtenus en mairie et sous seing privé via des engagements signés des héritiers sur l’ inexistence d’ un testament, sur la reconnaissance des autres héritiers, etc.. Qu’ est-ce qu’ un acte de notoriété ? Un acte de notoriété correspond à un document rédigé par un officier public qui inclut un ensemble de témoignages pour constater un fait ou un événement. Dans le cadre d’ un règlement de succession, il est indispensable si la valeur dépasse euros et surtout s’ il existe un actif immobilier à départager. Ce document administratif, qui fait foi à moins de démontrer le contraire, est utilisé dans le domaine de la filiation, notamment pour montrer la qualité d’ un héritier et réaliser le partage de la succession droits héréditaires en respectant les proportions légales. L’ acceptation de l’ acte n’ implique pas une acceptation de la succession. La production de pièces justificatives acte civil, libéralités a des conséquences sur la dévolution successorale. Coût d’ un acte de notoriété Le coût d’ un certificat de notoriété ou acte de notoriété varie de 155 euros à 290 euros selon le notaire les émoluments notariés ; 70 euros TTC en frais administratifs ou étatiques sont inclus. Les frais varient suivant la difficulté de la succession – recherche d’ héritiers, vérifications du fichier des testaments FCDDV, conflits éventuels entre les ayants droit, etc. Dans tous les cas de figure succession supérieure ou inférieure à euros, il semble préférable de passer par un notaire afin qu’ il endosse la responsabilité du partage ; quant aux parties prenantes ou intéressées, elles doivent déclarer les choses telles qu’ elles sont, sans rien omettre. Le suivi rigoureux du processus notarial évite bien des litiges ultérieurs, quitte à perdre un peu de temps.

L’attestation Pôle Emploi ou chômage de fin de contrat doit vous être remis par votre employeur. Elle peut être faite sur papier ou elle peut être dématérialisée. C’est cette attestation qui vous permet de vous rendre à Pôle Emploi et d’ouvrir vos droits à l’allocation chômage. À la fin d’un contrat en CDI, CDD, apprentissage, intérim ou saisonnier, l’employeur doit délivrer le certificat de travail, le solde de tout compte l’attestation Pôle Emploi. Il en transmet également un exemplaire directement à Pôle Emploi. Si l’entreprise emploie plus de 10 salariés, elle est tenue de rentrer directement l’attestation sur la plate-forme en ligne de l’administration ou de faire la saisie dématérialisée depuis son logiciel de paie. L’attestation doit être remise à tout salarié, quel que soit le motif de licenciement. C’est en effet la preuve qu’ils ont bien travaillé pour l’entreprise. C’est le document indispensable au moment de l’inscription en tant que demandeur d’emploi et c’est grâce à celui-ci qu’ils pourront avoir droit à l’allocation chômage. Sur cette attestation figurent l’identité du salarié, la nature du poste qu’il occupait, la durée durant laquelle il a travaillé pour l’entreprise, la somme des rémunérations qu’il a perçues durant les douze derniers mois ainsi que le motif pour lequel il a été licencié. Si jamais vous avez égaré l’attestation qui vous a été remise par votre employeur à la fin de votre contrat, il faudra en demander un nouvel exemplaire à Pôle Emploi. Il est nécessaire alors de se rendre directement dans leurs locaux avec vos papiers d’identité, d’appeler le 3949 numéro d’appel gratuit ou de faire votre demande depuis l’espace personnel que vous avez créer sur le site de Pôle Emploi. Bien entendu, il faut tout d’abord vous inscrire aux services personnalisés, Pôle Emploi vous envoie par mail vos codes d’accès. Vous rentrez alors votre identifiant, votre mot de passe, votre code postal et vous suivez la démarche suivante, rendez-vous sur accéder à mon espace et gérer mon dossier, puis sur la rubrique, mon dossier et ensuite obtenir une attestation, vous avez alors accès à plusieurs attestations, une fois celle que vous souhaitez choisie, vous l’enregistrez sur votre PC, vous l’imprimez ou demandez à ce qu’elle vous soit envoyée par voie postale. Le mieux étant de l’enregistrer pour l’avoir en permanence sous la main et de l’imprimer en plusieurs exemplaires en cas de perte de données informatiques lors d’une panne de votre ordinateur. Si votre employeur ne vous a pas donné votre attestation Pôle Emploi, vous pouvez alors lui demander par lettre recommandée dans un délai de huit jours. Dans la mesure ou celui-ci refuse ou ne répond pas à votre lettre, vous devrez alors faire part de ce refus à l’inspection du travail qui se chargera de faire une nouvelle demande par courrier. En attendant, le salarié doit transmettre à Pôle Emploi une copie de la lettre recommandée qu’il a transmise à son employeur, ses fiches de salaire et sa lettre licenciement afin d’ouvrir son dossier et de bénéficier de ses droits. Il peut également faire une demande au conseil des prud’hommes qui obligera l’employeur à remettre le précieux document. Cette procédure est alors effectuée par le bureau des conciliations. L’employeur s’expose au règlement d’une amende et au versement de dommages et intérêts à son salarié. Bon à savoir si vous aviez un contrat de mis à disposition pour un travail temporaire ou un contrat temporaire, il se peut que votre employeur ne fasse pas d’attestation que si vous lui demandez expressément. Dans ce cadre précis, les relevés mensuels des contrats de mission suffisent pour ouvrir un dossier et pour que l’administration calcule vos droits à l’allocation chômage.

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