LapremiĂšre chambre civile de la Cour de cassation a, rĂ©cemment, eu l'occasion de censurĂ© un arrĂȘt d'appel au visa de l'article L. 111-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6518ABZN° Lexbase : L6518ABZ
Tout manquement aux obligations d'information prĂ©contractuelle mentionnĂ©es aux 1° Ă  4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcĂ©e dans les conditions prĂ©vues au chapitre II du titre II du livre Ă  l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 dĂ©cembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
ArticleL111-1 (abrogé) Version en vigueur du 14 juin 2014 au 01 juillet 2016 Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous Article L111-1 Entrée en vigueur 2021-10-01 Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de maniÚre lisible et compréhensible, les informations suivantes 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service aprÚs-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
ArticleL111-1 - Code de la consommation - Partie lĂ©gislative nouvelle - Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS - Chapitre Ier : Obligation gĂ©nĂ©rale d'information prĂ©contractuelle - AlinĂ©a by Luxia, c’est le plus important entrepĂŽt de donnĂ©es juridiques

L1111 et L111-2, R 111-1 et R 111-2 du Code de la consommation) L'exĂ©cution du mandat sera soumise aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du dĂ©cret 72 -678 du 20 juillet 1972. La prĂ©sente fiche vous est transmise par le prestataire de services avec lequel vous ĂȘtes entr Ă©en contact afin de vous informer, conformĂ©ment aux dispositions l Ă©gales, sur so n

ArticleL111-1 Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 14 juin 2014 Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35 I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaßtre les caractéristiques essentielles du bien. II.
ArticleL111-1 du Code de la consommation - Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de maniÚre lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu
Codede la consommation : Article L122-1 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
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