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Durant cette crise sanitaire et le confinement qui en découle, de fausses informations circulent, des mauvaises pratiques se multiplient. Aujourd’hui peut-on me forcer à porter un masque dans un magasin ou dans la rue ? Article actualisé par son auteur en septembre 2020. La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l’incrimination de port forcé d’une tenue dissimulant le visage toute personne qui oblige quelqu’un d’autre à porter un masque sur la voie publique, peut être sanctionnée pénalement au titre de l’article 225-4-10 du code pénal, disposant que le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Dès lors, aucun citoyen lambda ne peut me forcer à porter un masque sanitaire, d’une manière générale. Sauf qu’il existe des exceptions ! Un policier ou un gendarme le peut-il ? Interrogeons-nous alors sur le fait de savoir si l’injonction d’un policier à porter un masque doit être suivie. Oui, car cet ordre est considéré comme un commandement de l’autorité légitime » envisagé à l’article 122-4 du Code pénal dont l’alinéa 2 dispose n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Les agents des forces de l’ordre représentent l’Etat et les communes, de la sorte ils constituent une telle autorité légitime ; leur obéir en ce sens n’est pas manifestement illégal, eu égard à la circonstance de pandémie vécue actuellement. Toute personne représentant l’Etat Gouvernement, préfets, policiers ou gendarmes, etc. ou les communes maires, policiers municipaux, etc. ont le droit de donner un tel ordre. Un commerçant le peut-il ? Non, un commerçant ne peut forcer à porter un masque. MAIS il peut interdire l’entrée à son établissement aux personnes n’en portant pas c’est ce que prévoit l’article 27 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 [1], précisant que l’exploitant peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin de respect des mesures sanitaires ». Votre employeur le peut-il ? L’article du Code du travail dispose que les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ». Cette règle s’applique également dans le privé comme dans le public obéissance hiérarchique oblige. S’il est nécessaire ou utile pour la tâche envisagée, oui, votre employeur peut exiger de vous le port du masque. L’employeur peut-il imposer le port d’un masque qu’il fournit ? Oui, l’employeur peut imposer le port d’un masque qu’il fournit. Il a une obligation de sécurité envers ses employés [2]. Surtout, l’employeur a un pouvoir de direction et de contrôle, hiérarchique, envers son salarié celui-ci doit donc obéir aux directives de l’employeur si tant est qu’elles ne sont pas illégales par ailleurs. Si l’employeur exige le port de masques qu’il fournit - respectant les normes, évidemment -, l’employé doit le porter. Très concrètement, cette exigence des employeurs vient de la crainte que le masque personnel ne respecte pas les conditions d’une commercialisation CGI, normes AFFNOR, etc., ce qui pourrait induire un produit de moindre qualité. Selon cette logique, alors, ne poseraient problème que les masques "maison" ou non certifiés dans l’absolu, dès lors que l’employé démontrerait avoir acheté son masque personnel à un professionnel attestant du respect de ces normes, il n’y aurait rien à redire ; sans une telle preuve, en revanche doute sur les qualités, donc masques à écarter. Pour une question de simplicité/praticité, les employeurs alors écartent de fait tout masque personnel, pour ne pas avoir à vérifier à tout instant la qualité ou l’origine des masques portés. Enfin, oui, l’employeur pourrait dégager sa responsabilité en cas de port de masque personnel alors que lui exige et fournit des masques et de contamination... Pascal Boisliveau Docteur en droit de l’Université de Nantes, Juriste en entreprise, Membre associé de l’Institut de Recherche en Droit Privé Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Reprenant en cela la suite des décret n°2020-293 du 23 mars 2020 et décret n°2020-548 du 11 mai 2020. [2] Art. L4121-1 et s. du Code du travail.

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^{pratiqueLégislationFranceChien et trouble du voisinage vos droits et devoirsVous êtes régulièrement dérangé par le chien d'un voisin et ne savez pas comment réagir ? Ou, à l'inverse, vous avez à coeur que votre chien ne cause pas de troubles du voisinage ? Mais quelle est la définition juridique exacte d'un trouble du voisinage, et la procédure à suivre en cas de problèmes de voisinage causés par un chien ? Au contraire, quels sont les droits et devoirs en tant que locataire propriétaire de chien ? Sommaire de l'article Les problèmes de voisinage provoqués par un animal En France, le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 n°70-598. Il stipule que l'on ne peut interdire la présence d'un animal familier dans un local d'habitation. Ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un chien ou un chat. Cette présence est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Les troubles de jouissance peuvent être liés à des bruits, des mauvaises odeurs, des problèmes de propreté petits besoins dans les parties communes ..., à la sécurité, etc. Il est entendu par exemple qu'un chien qui aboie tout le temps ou une odeur de bac à litière se répandant généreusement dans l'escalier provoquent un trouble de jouissance. Si par exemple le chien aboie et dérange les voisins, que cela soit le jour ou la nuit, il y a trouble de jouissance aux occupants. On entend par là un bruit qui dépasse de 5 décibels dB en journée et de 3 dB la nuit le niveau du bruit ambiant. Si par ailleurs le chien aboie durant la nuit, entre 21h30 et 7h00, il y a tapage nocturne, tel que défini par l'article R. 623-2 du Code pénal. Cette infraction est punie par la loi d'une amende pouvant aller de 68€ à 180€. En clair, si la loi protège l'animal, elle met également le maître face à ses responsabilités quant à l'éducation de son compagnon. Désagréments causés par un animal que faire ? Dans le cas de problèmes de voisinage causés par un chien ou un chat, en tant que voisin importuné, il convient d'enregistrer une plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou auprès du procureur de la République. Il est possible également de s'adresser directement au maire de la commune. Tout plaignant doit établir la preuve du trouble causé par l'animal, grâce à des constats d'huissier, des attestations de voisins ou encore une pétition. Pour sa défense, le propriétaire ou possesseur de l'animal pourra faire de même. Le cas particulier des chiens dits dangereux La legislation relative aux chiens dits dangereux repose sur la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Sont notamment visés les chiens d'attaque, dits de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, dits de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories. Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur privé copropriétaire ou organisme HLM. Un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens. Les droits et devoirs du locataire propriétaire de chien ou chat Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, qui encadre les relations entre bailleur et locataire, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire dudit animal, notamment des dégâts causés ou des troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les morsures de chien ou les aboiements continus d'un chien. Chaque habitant, qu'il soit propriétaire ou locataire, doit donc respecter la quiétude de ses voisins. Dernière modification Autres articles Commentaires sur cet article Par bouchendhomme valerieDiscussions sur ce sujet} Lesmaisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place. Maisons de justice et du droit d'Eure-et-Loir . Conseil km 233 897Lille 59000, Nord, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Lille est plus précisément située dans le départementdu Nord 59. Le code postal et le code Insee de la ville de Lille sont respectivement 59000 et 59350. Mairie et intercommunalité de LilleLe maire de Lille est Mme Martine de la ville de Lille est Métropole Européenne de Lille. Cet EPCI est présidé par M. Damien CASTELAIN. Pop[...] km 16 889Carvin 62220, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisCarvin est une ville située dans le départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Carvin sont respectivement 62220 et 62215. Mairie et intercommunalité de CarvinLe maire de Carvin est M. Philippe de la ville de Carvin est la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin. Cet EPCI est présidé par M. Jean-Pierre CORBISEZ. Po[...] km 5 489Calonne-Ricouart est une ville située dans le départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Calonne-Ricouart sont respectivement 62470 et 62194. Mairie et intercommunalité de Calonne-RicouartLe maire de Calonne-Ricouart est M. Ludovic appartient à la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Ro[...] km 12 016La ville de Saint-André-lez-Lille est située au sein du départementdu Nord 59 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la ville de Saint-André-lez-Lille est le 59350 Code Insee 59527. Mairie et intercommunalité de Saint-André-lez-LilleLe maire de Saint-André-lez-Lille est Mme Elisabeth de la ville de Saint-André-lez-Lille est Métropole Européenne de Lille. Cet EPCI est [...] km 5 277Loison-sous-Lens est une ville située dans le départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Loison-sous-Lens sont respectivement 62218 et 62523. Mairie et intercommunalité de Loison-sous-LensLe maire de Loison-sous-Lens est M. Daniel de la ville de Loison-sous-Lens est la Communauté d'agglomération de Lens - Liévin. [...] km 14 190Faisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Wattignies est plus précisément située dans le départementdu Nord 59. Le code postal de la ville de Wattignies est le 59139 Code Insee 59648. Mairie et intercommunalité de WattigniesLe maire de Wattignies est M. Alain public de coopération intercommunale de la ville de Wattignies est Métropole Européenne de Lille. [...] km 31 398Lens 62300, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Lens est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal de la ville de Lens est le 62300 Code Insee 62498. Mairie et intercommunalité de LensLe maire de Lens est M. Sylvain public de coopération intercommunale de la ville de Lens est la Communauté d'agglomération de Lens - Liévin. C[...] km 12 557Seclin 59113, Nord, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Seclin est plus précisément située dans le départementdu Nord 59. 59113 Code Insee 59560 est le code postal de la ville de Seclin. Mairie et intercommunalité de SeclinLe maire de Seclin est M. François-Xavier public de coopération intercommunale de la ville de Seclin est Métropole Européenne de Lille. Cet EPCI est[...] km 7 386Houdain 62150, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisHoudain est une ville située dans le départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville d'Houdain sont respectivement 62150 et 62457. Mairie et intercommunalité d'HoudainLe maire d'Houdain est Mme Isabelle appartient à la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. Population et géographie d'H[...] km 2 319Cassel 59670, Nord, Nord-Pas-de-CalaisCassel est une ville située dans le départementdu Nord 59 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Cassel sont respectivement 59670 et 59135. Mairie et intercommunalité de CasselLe maire de Cassel est M. Dominique de la ville de Cassel est la Communauté de communes de Flandre Intérieure. Cet EPCI est présidé par M. Jean-Pierre BATAILLE. Populati[...] km 31 590Liévin 62800, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Liévin est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal de la ville de Liévin est le 62800 Code Insee 62510. Mairie et intercommunalité de LiévinLe maire de Liévin est M. Laurent de la ville de Liévin est la Communauté d'agglomération de Lens - Liévin. Cet EPCI est présidé par M. Sylvain [...] km 12 326Comines 59560, Nord, Nord-Pas-de-CalaisLa ville de Comines est située au sein du départementdu Nord 59 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Comines sont respectivement 59560 et 59152. Mairie et intercommunalité de CominesLe maire de Comines est M. Eric de la ville de Comines est Métropole Européenne de Lille. Cet EPCI est présidé par M. Damien CASTELAIN. Population et géograp[...] km 22 248La Madeleine est une ville située dans le départementdu Nord 59 et de la région Hauts-de-France. 59110 Code Insee 59368 est le code postal de la ville de La Madeleine. Mairie et intercommunalité de La MadeleineLe maire de La Madeleine est M. Sébastien de la ville de La Madeleine est Métropole Européenne de Lille. Cet EPCI est présidé par M. Damien CASTELAIN. Population et géog[...] km 12 421Harnes 62440, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville d'Harnes est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. 62440 Code Insee 62413 est le code postal de la ville d'Harnes. Mairie et intercommunalité d'HarnesLe maire d'Harnes est M. Philippe appartient à la Communauté d'agglomération de Lens - Liévin. Cet EPCI est présidé par M. Sylvain ROBERT. Populatio[...] km 3 267Templemars est une ville située dans le départementdu Nord 59 et de la région Hauts-de-France. 59175 Code Insee 59585 est le code postal de la ville de Templemars. Mairie et intercommunalité de TemplemarsLe maire de Templemars est M. Pierre-Henri de la ville de Templemars est Métropole Européenne de Lille. Cet EPCI est présidé par M. Damien CASTELAIN. Population et géographie[...] km 17 455La ville de Faches-Thumesnil est située au sein du départementdu Nord 59 et de la région Hauts-de-France. 59155 Code Insee 59220 est le code postal de la ville de Faches-Thumesnil. Mairie et intercommunalité de Faches-ThumesnilLe maire de Faches-Thumesnil est M. Patrick appartient à Métropole Européenne de Lille. Cet EPCI est présidé par M. Damien CASTELAIN. Population[...] km 4 202Angres 62143, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisLa ville d'Angres est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la ville d'Angres est le 62143 Code Insee 62032. Mairie et intercommunalité d'AngresLe maire d'Angres est Mme Maryse public de coopération intercommunale de la ville d'Angres est la Communauté d'agglomération de Lens - Liévin. Cet EPCI est prés[...] km 6 825Faisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Noyelles-sous-Lens est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal de la ville de Noyelles-sous-Lens est le 62221 Code Insee 62628. Mairie et intercommunalité de Noyelles-sous-LensLe maire de Noyelles-sous-Lens est M. Alain de la ville de Noyelles-sous-Lens est la Communauté d'agglomératio[...] km 9 776La ville de Sallaumines est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Sallaumines sont respectivement 62430 et 62771. Mairie et intercommunalité de SallauminesLe maire de Sallaumines est M. Christian de la ville de Sallaumines est la Communauté d'agglomération de Lens - Liévin. Cet EPCI est pré[...] km 17 932Avion 62210, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville d'Avion est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal et le code Insee de la ville d'Avion sont respectivement 62210 et 62065. Mairie et intercommunalité d'AvionLe maire d'Avion est M. Jean-Marc public de coopération intercommunale de la ville d'Avion est la Communauté d'agglomérati[...] Cest un moment fondateur dans la vie d’un syndicat ! Du 27 au 31 mars 2023 à Clermont-Ferrand se tiendra le 53è Congrès de la CGT. Outre le renouvellement de la direction confédérale, cette manifestation sera surtout l’occasion de préparer l’avenir, de tracer nos perspectives, de définir notre stratégie et notre démarche syndicale pour les trois prochaines années.

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